Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Dans les 30 jours qui suivent le 10 février 2010, les Producteurs de bovins inscrivent au fichier tenu par Les Producteurs de bovins chaque producteur dans la ou les catégories correspondant à sa production de bovins, selon les renseignements qu’ils détiennent.
Décision 9329, a. 30; Décision 10886, a. 30.
30. Dans les 30 jours qui suivent le 10 février 2010 (date d’entrée en vigueur du présent règlement), la Fédération inscrit au fichier tenu par la Fédération chaque producteur dans la ou les catégories correspondant à sa production de bovins, selon les renseignements qu’elle détient.
Décision 9329, a. 30.
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